Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-2001

Yannick Neuder DR · Article 3

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3000 € »

le montant :

« 3600 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le Gouvernement présente son sous-plafond comme un moyen de concentrer l'abattement sur les retraités modestes. À 3 000 euros, il atteint pourtant bien davantage : des couples de retraités des classes moyennes, qui ont cotisé toute leur vie et dont la pension a été gelée cette année.

L'abattement de 10 % n'a jamais été un cadeau. Créé en 1978, il visait à rétablir une forme d'équité avec les salariés, qui déduisent 10 % au titre de leurs frais professionnels, et à amortir le choc fiscal du passage à la retraite. Il est aussi le seul correctif dont disposent des contribuables qui supportent seuls leur complémentaire santé et des restes à charge croissants avec l'âge.

Cet amendement relève le sous-plafond à 3 600 euros. Le principe d'un recentrage reste acquis, la marche est simplement moins brutale. Pour un couple percevant 2 000 euros de pension chacun, la perte d'abattement passe de près de 1 450 euros à un peu plus de 800 euros par an.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 5

Yannick Neuder DR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210