amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2001
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3000 € »
le montant :
« 3600 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Le Gouvernement présente son sous-plafond comme un moyen de concentrer l'abattement sur les retraités modestes. À 3 000 euros, il atteint pourtant bien davantage : des couples de retraités des classes moyennes, qui ont cotisé toute leur vie et dont la pension a été gelée cette année.
L'abattement de 10 % n'a jamais été un cadeau. Créé en 1978, il visait à rétablir une forme d'équité avec les salariés, qui déduisent 10 % au titre de leurs frais professionnels, et à amortir le choc fiscal du passage à la retraite. Il est aussi le seul correctif dont disposent des contribuables qui supportent seuls leur complémentaire santé et des restes à charge croissants avec l'âge.
Cet amendement relève le sous-plafond à 3 600 euros. Le principe d'un recentrage reste acquis, la marche est simplement moins brutale. Pour un couple percevant 2 000 euros de pension chacun, la perte d'abattement passe de près de 1 450 euros à un peu plus de 800 euros par an.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210