Amendement n° I-1990

I. – Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :

« La décision de publication précise les éléments qui établissent la gravité et le caractère intentionnel des manquements ainsi que les raisons pour lesquelles la publication apparaît proportionnée. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 26 par la phrase suivante :

« Lorsque la décision de publication fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, l’administration procède sans délai au retrait de la publication et à une information rectificative sur le même support. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les trois phrases suivantes :

« La seule remise en cause d’un avantage fiscal, le refus d’un agrément ou une divergence d’interprétation juridique dont les données factuelles ont été présentées de manière exacte, complète et non équivoque à l’administration ne suffisent pas, par eux-mêmes, à caractériser les présomptions de manœuvres frauduleuses mentionnées au présent article. L’application d’une doctrine administrative ou d’une prise de position formelle ne peut être invoquée que si les faits soumis à l’administration étaient complets et matériellement comparables à ceux de l’opération contrôlée. Ces dispositions ne font pas obstacle aux visites et saisies autorisées lorsque des éléments objectifs laissent présumer l’existence de factures fictives, de dépenses surévaluées, de documents mensongers, d’une affectation dissimulée des fonds ou d’investissements dépourvus de réalité. »