Amendement n° I-1963 (Rect)

Cet amendement vise à renforcer l'action de contrôle et de vérification des Professionnels de la défiscalisation en  protection de la bonne foi sans pour autant créer une quelconque impunité

Aussi cet amendement permettra de distinguer l'erreur subie de la participation consciente à un montage frauduleux, sans affaiblir les obligations de vérification des professionnels.

L'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 vise notamment la responsabilité solidaire des intervenants en défiscalisation qui contribuent à procurer indûment un avantage fiscal. La lutte contre les fraudes est nécessaire à la légitimité des aides publiques ultramarines. Elle suppose cependant d'identifier les professionnels qui ont volontairement contribué à la manoeuvre, plutôt que de déduire l'intention frauduleuse de leur seule intervention technique dans l'opération.
L'amendement retient donc la contribution consciente et n'ouvre une exception de bonne foi qu'à la condition que le professionnel justifie des diligences conformes à ses obligations. Une simple affirmation selon laquelle il s'est fié aux pièces transmises est insuffisante. L'exception disparaît lorsque les incohérences étaient manifestes ou lorsque les conditions de l'opération auraient dû alerter un professionnel normalement diligent.

Cette rédaction protège les opérateurs de bonne foi sans affaiblir les contrôles et la responsabilisation des monteurs, conformément aux observations de l'Inspection générale des finances sur la complexité des montages et l'insuffisance des contrôles du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer.

La procédure de visite instaurée au même article reste applicable dès lors que le juge retient des présomptions de fraude ; il n'est pas requis de prouver définitivement l'intention frauduleuse avant toute recherche de preuve.