amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1939
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 200 000 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au XI de l’article 1736 du code général des impôts.
L’article 30 du projet de loi de finances prévoit déjà de porter cette amende de 50 000 à 150 000 euros, afin de renforcer son caractère dissuasif face aux défaillances déclaratives de certains opérateurs de plateformes.
Dans un objectif de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et afin que la sanction soit suffisamment dissuasive au regard des enjeux financiers susceptibles d’être concernés, le présent amendement propose de porter son montant à 200 000 euros.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001939
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210