Amendement n° I-1686

Violette Spillebout EPR · Après l'article 4

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – Le I s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à porter de quinze à vingt ans la durée pendant laquelle une société peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les BSPCE constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de fidéliser et d’intéresser au capital les talents nécessaires à leur développement.

Or, le seuil actuel de quinze ans apparaît de plus en plus déconnecté des trajectoires réelles de croissance. De nombreuses entreprises continuent, au-delà de cette échéance, à investir, à recruter, à se développer à l’international et à faire face à une forte concurrence pour attirer les profils les plus qualifiés.

La perte de l’éligibilité aux BSPCE peut ainsi intervenir au moment même où ces entreprises changent d’échelle et ont besoin de conserver des outils d’intéressement au capital compétitifs.

En portant cette durée à vingt ans, le présent amendement propose une adaptation pragmatique du dispositif à l’allongement des cycles de croissance des entreprises innovantes, afin de renforcer leur compétitivité et l’attractivité de la France, tout en maintenant l’ensemble des autres conditions d’éligibilité prévues par le droit en vigueur.

Cet amendement a été travaillé avec Mirakl.