Amendement n° I-1616

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 25 à 27.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le droit en vigueur prévoit que les véhicules hybrides non rechargeables bénéficient d’un abattement de 100 kilogrammes pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche.

En l’état actuel du droit, est considéré comme un véhicule hybride non rechargeable celui dont « la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».

Or, les alinéas 25 à 27 de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 prévoient de modifier cette définition en introduisant un critère fondé sur les émissions de CO₂, sans aucune étude d’impact justifiant cette modification structurelle. En conséquence, le bénéfice de l’abattement de 100 kilogrammes serait ainsi réservé aux véhicules hybrides non rechargeables dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 125 grammes par kilomètre.

Présentée comme un ajustement technique, cette évolution aurait des conséquences significatives sur le marché. Selon les données d’immatriculation, près de 70 % des versions hybrides non rechargeables commercialisées par les constructeurs concernés perdraient le bénéfice de l’abattement. Sur les neuf premiers mois de 2026, plus de 57 000 véhicules auraient ainsi vu leur taxe sur la masse doubler, passant en moyenne de 1 040 euros à 2 160 euros.

La mesure aurait touché presque exclusivement des véhicules de segments intermédiaires (segments C et D) destinés notamment à un usage familial.

Une telle évolution conduirait à pénaliser fiscalement une part importante des véhicules hybrides non rechargeables, alors même qu’ils bénéficient aujourd’hui de l’abattement prévu par le législateur en raison de leur technologie d’hybridation. Elle irait également à l’encontre de l'objectif de stabilité de la fiscalité automobile affiché par le Gouvernement pour 2027, au bénéfice des ménages pour lesquels l'hybride constitue aujourd'hui une solution transitoire d'électrification.

Par ailleurs, cette évolution n'est pas cohérente avec l'objet de la taxe sur la masse des véhicules. Les émissions de dioxyde de carbone sont déjà taxées par la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme. Introduire un critère d'émissions dans la taxe sur la masse revient à sanctionner deux fois la même caractéristique.

Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 25 à 27 de l’article 25 afin de maintenir la définition actuellement des véhicules hybrides non rechargeables et, par conséquent, de préserver pour ces véhicules le bénéfice de l’abattement de 100 kilogrammes.