Amendement n° I-1604

Stéphane Buchou EPR · Après l'article 25

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stéphane Buchou a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ».

II. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 148 » est remplacé par le nombre : « 130 ».

III. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 130 » est remplacé par le nombre : « 120 ».

IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

V. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

VI. – Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2026 a réformé la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le droit moteur n’est plus calculé en chevaux administratifs mais en kilowatts réels, avec un seuil de taxation fixé à 120 kW, soit environ 163 chevaux.

Si l’objectif de simplification et de lisibilité du dispositif fiscal peut être considéré comme légitime, le nouveau seuil retenu abaisse toutefois de manière significative le niveau de puissance soumis à taxation. Jusqu’à présent, les embarcations équipées de moteurs de moins de 200 chevaux, soit environ 148 kW, n’étaient pas assujetties à cette taxe.

Avec la réforme et à défaut de mesures transitoires, les navires dotés de moteurs compris entre 120 et 159 kW, entreraient désormais dans l’assiette fiscale. L’impact sur les navires neufs serait conséquent.

Cette nouvelle taxation intervient par ailleurs dans un contexte où les plaisanciers sont déjà confrontés à l’augmentation du prix du gazole, ainsi qu’à un renforcement des réglementations et des restrictions concernant notamment la pêche de loisir. L’accumulation de ces nouvelles contraintes et de ces coûts supplémentaires risque ainsi de rendre progressivement l’accès à la plaisance et à la pêche de loisir plus difficile pour les ménages les plus modestes.

Or le secteur de la plaisance, déjà fragilisé, ne fait que commencer à retrouver de la dynamique. Dissuader l’achat de petites unités, qui forment l’entrée de gamme du marché, reviendrait à fragiliser l’ensemble de la filière.

Le présent amendement instaure donc un dispositif transitoire de modification du seuil en deçà duquel aucun droit moteur n’est dû. Ainsi, il fixe un premier seuil à 148 kW (environ 200 chevaux réels) au lieu de 120 kW prévu par la réforme, pour l’année 2027, puis prévoit un abaissement progressif de ce seuil à 130 kW en 2028 puis 120 kW en 2029. C’est une mesure progressive d'accompagnement des tarifs avant la normalisation du seuil de 120 kW initialement prévu.

Ce dispositif a pour but d’échelonner la mise en œuvre de la réforme sur trois ans plutôt qu’en une seule fois au 1erjanvier 2027. Il ne modifie ni le droit de coque, ni le barème applicable au-delà. Cet amendement n'entrave pas les dispositions prévues en faveur de la transition écologique du secteur mais est un soutien transitoire à cette part du marché des navires à moteur.

Il préserve ainsi la contribution des motorisations les plus puissantes, tout en protégeant les petits propriétaires.