Amendement n° I-1514

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple français n'a pas à sacrifier ses services publics pour financer l’empire médiatique de Rodolphe Saadé.

Cette niche fiscale coûteuse et injuste ne sert aujourd’hui qu’un seul but : permettre aux grands armateurs, et en particulier CMA-CGM, d’échapper au financement de la solidarité nationale, en échange de la promesse de ne pas s’exiler fiscalement. Pourtant, le groupe fait déjà du dumping social : seulement 5 % de la flotte de navires du groupe CMA-CGM est immatriculée français, tandis que le reste de la flotte navigue sous pavillon étranger, avec des équipages payés au rabais.

Cette stratégie de faiblesse vis-à-vis de CMA-CGM est par ailleurs parfaitement inutile : la société vient de refuser de pavillonner 40 nouveaux navires en France. Véritable dépense fiscale déguisée, cette « taxe au tonnage » permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée. 24 centimes, par tonne.

À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budget avec plusieurs dizaines de milliards d'euros de coupes, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est l’équivalent du ministère de l’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Cette situation est inacceptable : il s’agit, ni plus ni moins, d’un gavage d’argent public au profit d’une seule entreprise, qui plus est une multinationale parmi les plus profitables d’Europe ! Comment le contribuable peut-il accepter de payer l'impôt pendant qu’une grande entreprise comme CMA-CGM profite du système fiscal pour remplir ses poches au détriment de la solidarité nationale ?

C’est pourquoi nous proposons en repli de plafonner le bénéfice de cette niche fiscale à 500 millions d’euros maximum. Cette disposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ou groupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche et leur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurer l’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au service de quelques privilégiés.

En parallèle, nous invitons le gouvernement à mettre un terme à la possibilité des entreprises de dépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pas à se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.