Amendement n° I-1500

Alexandre Portier DR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution est porté de 150 000 euros à 250 000 euros pour les productions à stocks à rotation lente, dans des conditions définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves pour faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.

En viticulture, les cycles de production longs et l’importance des stocks, limitent les marges de trésorerie des exploitations.

Le présent amendement propose de porter de 150 000 à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la DEP pour les productions à stocks à rotation lente, tout en maintenant l’obligation de réintégration des sommes dans le délai maximal de dix ans.