Amendement n° I-1231

Éric Pauget DR · Après l'article 3

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Travailler plus pour gagner plus en baissant la fiscalité sur les heures supplémentaires voilà concrètement le but du présent amendement visant à porter de 7 500 à 10 000 euros le plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires.

Face à la baisse du pouvoir d’achat, notre fiscalité doit cesser de pénaliser ceux qui choisissent de travailler davantage.

Oui, les heures supplémentaires sont du travail supplémentaire. Elles doivent donc produire du salaire supplémentaire, pas de l’impôt supplémentaire !

En relevant de 33% le plafond actuel, cet amendement permet aux salariés qui travaillent davantage de conserver une plus grande part du fruit de leur travail.

A l’heure ou trop de travailleurs ont du mal à boucler leur fins de mois, cette mesure simple et immédiatement lisible en faveur du pouvoir d’achat poursuit un but clair et de bon sens : moins de taxes sur le travail et plus de salaire net pour ceux qui travaillent davantage.

Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande de soutenir.