Amendement n° I-1230

Béatrice Bellay SOC · Après l'article 16

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑190, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Électricité fournie sous basse tension aux particuliers pour les besoins de leur logement, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion L. 213‑191‑1 Réduit

2° Après l’article L. 213‑191, il est inséré un article L. 213‑191‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑191‑1. – Relève du taux réduit l’électricité fournie sous basse tension en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion lorsqu’elle est fournie à une personne physique pour les besoins de son logement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

OBJET - Appliquer le taux réduit de TVA à l’électricité résidentielle en Martinique et dans les DROM soumis à la TVA.

À compter du 1er janvier 2027, la TVA est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l’article L. 213-151 fixe le taux normal à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %.

Le droit applicable à partir de 2027 prévoit par ailleurs un taux dérogatoire pour l’électricité basse tension en Corse, sans prévoir de disposition équivalente pour les trois départements d’outre-mer dans lesquels la TVA est applicable.

Le présent amendement corrige cette différence en soumettant l’électricité résidentielle basse tension au taux réduit. En Martinique, la mesure conduit donc à un taux de 2,1 %, et non de 5,5 %, niveau métropolitain qui ne correspond pas à l’architecture fiscale applicable au territoire.

Cette baisse cible une dépense de première nécessité dans un territoire où 30 % des ménages vivaient sous le seuil de pauvreté en 2021. Elle est d’autant plus justifiée que la Martinique est une zone non interconnectée et que la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 reconnaît la nécessité de règles énergétiques adaptées à ses contraintes propres.

Le périmètre Guadeloupe-Martinique-La Réunion correspond aux territoires auxquels le CIBS applique les mêmes taux de TVA. La Guyane et Mayotte ne relèvent pas de ce même régime territorial de TVA.