Amendement n° I-1093 (Rect)

I. – Le A du I de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « appliquent, selon des modalités déterminées par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, une réduction ou une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements remplissant les conditions prévues au présent article ».

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la réduction ou de l’exonération est subordonné à la double condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, réponde aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X.

« La délibération détermine le taux de réduction ou d’exonération applicable en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux réalisés. Elle prévoit notamment une modulation favorable aux travaux permettant l’électrification des usages du logement et le remplacement d’équipements utilisant des combustibles fossiles par des équipements électriques performants.

« La délibération peut notamment prévoir une modulation du taux de réduction ou d’exonération en fonction de l’installation d’une pompe à chaleur, d’un système électrique performant de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, d’un dispositif de pilotage et de gestion de la consommation d’électricité ou de tout équipement concourant à l’électrification et à la maîtrise des consommations énergétiques du logement. »

II. – Les délibérations prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article précisent notamment :

1° Les catégories de travaux et d’équipements ouvrant droit à une réduction ou exonération de taxe foncière ;

2° Le taux de réduction ou d’exonération correspondant à chaque catégorie de travaux ou d’équipements ;

3° Les modalités de modulation de l’avantage fiscal en fonction du degré d’électrification des usages du logement et du remplacement d’équipements utilisant des combustibles fossiles ;

4° Le cas échéant, les modalités de prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique du logement ;

5° La durée d’application de la réduction ou de l’exonération, dans la limite de cinq ans.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de rénovation énergétique payées à compter du 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.