Amendement n° I-992

Béatrice Bellay SOC · Après l'article 15

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le bénéfice de l’ensemble des réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux octroyés aux personnes morales est subordonné à l’absence d’implantation artificielle, directe ou indirecte, dans un État ou territoire non coopératif au sens du présent article.

« Par dérogation, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que cette implantation correspond à une activité économique réelle et substantielle, n’ayant ni pour objet ni pour effet de localiser artificiellement des bénéfices dans ledit État ou territoire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable.

Il prévoit que les réductions, crédits d’impôt et avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises soient refusés à celles qui maintiennent des implantations artificielles, directes ou indirectes, dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC).

Afin de respecter la liberté d’entreprendre et de ne pas pénaliser le développement international légitime de nos entreprises, une clause de sauvegarde est intégrée. Le bénéfice des avantages fiscaux restera accordé si l’entreprise démontre que son implantation répond à une réalité économique tangible (activité réelle et substantielle) et qu’elle ne poursuit aucun objectif de transfert artificiel de bénéfices dans un but d’optimisation fiscale.

Il s’agit d’un dispositif de bon sens visant à garantir le bon usage des deniers publics et à renforcer l’arsenal de lutte contre l’évasion fiscale.