Amendement n° I-982

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « hôtelière ou industrielle » sont remplacés par le mot : « éligible » ;

2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du second alinéa du 2° du 1 du A du I est ainsi modifiée :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Le G du III est ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

b) Le cinquième alinéa du 1 du II ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Les 2° et 3° ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.