Amendement n° I-848

Sophie Panonacle EPR · Après l'article 14

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En clair

Sophie Panonacle a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Est instituée une majoration additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats mentionnés au 5° bis du I de l’article 1001 du code général des impôts. Le taux de cette majoration est fixé à 0,1 %.

II. – La majoration prévue au I s’applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à dégager des ressources supplémentaires afin d’accompagner l’effort public nécessaire à la prévention des incendies de forêt et de végétation, en particulier à la mise en œuvre effective des obligations légales de débroussaillement.
Ces obligations constituent un instrument essentiel de prévention du risque incendie et de protection des personnes et des biens. Leur mise en œuvre peut toutefois générer des coûts importants, notamment lorsqu’elle nécessite l’organisation d’opérations collectives ainsi que la collecte, le broyage, l’évacuation, le traitement ou la valorisation des végétaux issus des travaux de débroussaillement.
Le présent amendement institue à cette fin une majoration additionnelle de 0,1 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cette majoration permet de dégager une recette supplémentaire sans affecter juridiquement son produit à une dépense déterminée. Son produit a vocation à accompagner l’effort public en faveur de la prévention des incendies et, notamment, des opérations collectives liées à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.