Amendement n° I-813

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 60, substituer au nombre :

« 1 000 »,

le nombre :

« 3 500 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au nombre :

« 1 000 »,

le nombre :

« 3 500 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement élargit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.

La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Or l’exercice du mandat dans une commune de 1 000 à 3 500 habitants demande un temps croissant, sans que le maire dispose pour autant des moyens administratifs des communes plus importantes. Les exploitants agricoles, qui ne peuvent pas s’absenter sans organiser un remplacement coûteux, doivent pouvoir assumer ces fonctions dans les mêmes conditions.