amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-801
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En clair
Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique.
II. – Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. L'instruction de ces demandes, la sécurisation biométrique des titres et le contrôle aux frontières représentent un effort public croissant.
La France a accueilli 102 millions de touristes internationaux en 2025, un record. Les visas de court séjour délivrés représentent moins de 3 % de ce chiffre : une contribution demandée à cette seule catégorie de voyageurs ne peut avoir d'effet significatif sur l'attractivité de la destination France. Plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie) prélèvent déjà sur leurs visiteurs des montants comparables ou supérieurs.
Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros à la délivrance de chaque visa de court séjour pour motif touristique, perçue par les autorités consulaires et versée au budget général de l'État. Sur la base d'une part touristique estimée à 70 % des visas délivrés, son produit est de l'ordre de 90 millions d'euros par an. Le visiteur contribue au service public qu'il sollicite, sans peser sur le contribuable.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000801
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210