Amendement n° I-799

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR · Après l'article 3

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En clair

Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2°, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans » ;

2° Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Par dérogation au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

« 4° Par dérogation au 10° du C du même I, le montant total des versements reçus par la société au titre des souscriptions mentionnées au présent article et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. Répondre à ces besoins suppose un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.

L'IR-PME-ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière de ces investissements. Les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent en priorité leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme.

Selon les données de l'association FAIR, qui fédère les acteurs de la finance solidaire, l'efficacité de l'incitation est avérée. L'investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l'ISF-PME, avant de rebondir de plus de 20 % en 2020 avec le retour du dispositif. Les entreprises sorties de l'IR-PME-ESUS du fait de la limite d'âge constatent par ailleurs de très fortes baisses de leur collecte, qui peuvent atteindre 44 % des montants et 61 % du nombre de nouveaux actionnaires.

Le taux bonifié de 25 %, instauré en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif : 8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l'incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40 %. Le coût actuel du dispositif est très mesuré, à 2,3 millions d'euros par an au maximum selon l'Inspection générale des finances. Il est à rapporter aux 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises estimées pour 2023. Ce dispositif coûte peu, et il est largement remboursé à l'État par les coûts que l'action des entreprises solidaires permet d'éviter, dans le logement social, le grand âge ou l'insertion par l'emploi.

La restriction du dispositif aux structures de moins de dix ans et le plafonnement de la collecte à 16,5 millions d'euros excluent pourtant de nombreuses entreprises solidaires. Celles-ci ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer, et leur modèle à lucrativité limitée a toujours besoin d'être soutenu par cette incitation fiscale.

Le présent amendement de repli conserve l'architecture actuelle de l'IR-PME-ESUS, adossée au dispositif de droit commun de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Il y apporte trois ajustements ciblés : il proroge jusqu'au 31 décembre 2030 le taux bonifié de 25 %, afin de donner aux épargnants comme aux entreprises une visibilité pluriannuelle ; il proroge la limite d'âge des entreprises éligibles de dix à vingt ans ; il relève le plafond de collecte à 30 millions d'euros.
Ces deux derniers seuils excédant ceux du règlement général d'exemption par catégorie, l'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la décision de la Commission européenne sur la notification de la mesure.

Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.