Amendement n° I-782

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.

« Sont éligibles les souscriptions effectuées directement par le contribuable ainsi que les souscriptions réalisées par l’intermédiaire de sociétés ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues au présent article. « B. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° Les souscriptions sont réalisées en numéraire et confèrent au souscripteur les droits attachés à la qualité d’associé ou d’actionnaire ; « 2° Les souscriptions ne donnent lieu à aucune garantie en capital accordée en contrepartie de l’investissement ;

« 3° Les souscriptions ne sont pas réalisées dans le cadre d’un remboursement préalable des apports effectué dans des conditions destinées à permettre le renouvellement artificiel de l’avantage fiscal.

« C. – La société bénéficiaire des versements satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Elle relève des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 2° Elle répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

« 3° Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 4° Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, sous réserve des exceptions applicables aux marchés destinés aux petites et moyennes entreprises ;

« 5° Elle exerce une activité économique éligible au financement des risques. Les exclusions relatives à l’exercice d’activités financières, de construction d’immeubles ou immobilières ne sont pas applicables aux entreprises solidaires dans les conditions et sous les réserves prévues au présent article, notamment aux entreprises exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;

« 6° Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« a) Elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de vingt ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires caractérisant cette première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« c) Elle a besoin d’un investissement initial qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« 7° Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros.

« D. – Les souscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au C ouvrent droit à la réduction d’impôt dans la limite de la fraction des versements effectivement investie dans ces entreprises, sous réserve des conditions de transparence, de conservation des titres et d’information des investisseurs prévues au présent article.

« II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« La fraction des versements excédant ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La fraction de la réduction d’impôt qui ne peut être imputée en raison du plafonnement global des avantages fiscaux peut être reportée dans les conditions prévues au présent article.

« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« Le remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal, sous réserve des exceptions prévues par le présent article.

« IV. – La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les conditions prévues au présent article cessent d’être respectées, sous réserve des exceptions applicables notamment en cas de décès, d’invalidité, de licenciement, de liquidation judiciaire ou de cession obligatoire des titres.

« V. – La réduction d’impôt prévue au présent article ne peut se cumuler, pour une même souscription, avec une autre réduction d’impôt accordée au titre du même investissement.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires ainsi que les modalités de contrôle des conditions d’éligibilité.

« VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures nécessaires à leur conformité avec le droit de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.