Amendement n° I-779

I. – Une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés est ouverte lorsqu’un incendie ou une série d’incendies survenus au cours d’une même année civile ont détruit ou gravement endommagé des bois et forêts sur une surface totale d’au moins cinq cents hectares sur le territoire d’un même département. Le présent I s’applique aux incendies survenus à compter du 1er juillet 2026.

Un décret constate que la condition prévue au premier alinéa du présent I est remplie et fixe la liste des communes sur le territoire desquelles sont situés les bois et forêts détruits ou gravement endommagés. Il est publié dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette condition est remplie ou, lorsqu’elle l’a été avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à compter de cette entrée en vigueur.

La souscription court à compter de la date du premier incendie mentionné au même premier alinéa jusqu’au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant cette date.

Peuvent recevoir les dons et versements mentionnés au II du présent article le Trésor public, l’Office national des forêts et les fondations reconnues d’utilité publique dont l’objet statutaire comprend la protection de l’environnement, du patrimoine naturel ou des bois et forêts et qui ont conclu avec l’État une convention fixant les conditions d’emploi des fonds recueillis, conformément au III, et les modalités selon lesquelles elles rendent compte de cet emploi.

II. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués pendant la durée de la souscription nationale mentionnée au I auprès des organismes mentionnés au quatrième alinéa du même I et destinés au financement de la reconstitution des bois et forêts situés sur le territoire des communes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa dudit I ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts au taux de 75 %. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an et par foyer fiscal, quel que soit le nombre de souscriptions ouvertes. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1. La fraction des dons et versements excédant la limite de 1 000 euros ouvre droit à la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun prévues audit 1.

III. – Les dons et versements mentionnés au II financent des opérations de reconstitution des bois et forêts, y compris les études et opérations préparatoires. Lorsque ces opérations portent sur des bois et forêts appartenant à des particuliers, elles ne peuvent être financées que si le propriétaire présente des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou s’engage à en présenter dans un délai de trois ans à compter du premier versement des fonds, et si elles concourent à la diversification des essences, à l’adaptation des bois et forêts au changement climatique et au respect des prescriptions applicables en matière de défense des forêts contre les incendies. Les sommes non employées à l’achèvement de ces opérations financent des actions de défense des forêts contre les incendies sur le territoire du ou des départements concernés.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de constatation de la surface mentionnée au premier alinéa du I, le contenu de la convention mentionnée au quatrième alinéa du même I et les justificatifs exigés des propriétaires en application du III.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.