amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-776

François Jolivet HOR · Article liminaire

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« – 4,6 »

le nombre :

« – 4,4 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« – 5,0 »

le nombre :

« – 4,8 ».

III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite avant dernière colonne, substituer au montant :

« 121,7 »

le montant :

« 121,5 ».

IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« 44,2 »

le nombre :

« 43,9 ».

V. – En conséquence, à la dixième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« 56,9 »

le nombre :

« 56,3 ».

VI. – En conséquence, à la onzième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au montant :

« 1782 »

le montant :

« 1 765 ».

VII. – En conséquence, à la douzième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« 0,6 »

le nombre :

« – 0,4 ».

VIII. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« – 5,0 »

le nombre :

« – 5,1 ».

IX. – En conséquence, à la seizième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au montant :

« 710 »

le montant :

« 700 ».

X. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« 2,0 »

le nombre :

« 0,5 ».

XI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« – 0,3 »

le nombre :

« 0,4 ».

XII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au montant :

« 338 »

le montant :

« 833 ».

XIII. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :

« – 1,5 »

le nombre :

« – 0,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement présente un budget qui ramène le déficit à 5,0 % du PIB, mais au prix d'une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, portés à 44,2 % du PIB. Cet amendement propose une autre trajectoire, fondée sur un principe simple : l'effort doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.

Il traduit dans l'article liminaire les choix suivants. Toutes les recettes nouvelles du projet de loi sont supprimées, ce qui stabilise le taux de prélèvements obligatoires à son niveau de 2026. La prime d'activité est supprimée et l'ensemble des prestations est gelé en 2027. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie est stabilisé en valeur, première étape d'une trajectoire ramenant la dépense publique de santé à 8 % du PIB.

Deux autres orientations sont sans effet sur le solde de l'ensemble des administrations publiques et ne modifient donc pas ces agrégats : la suppression des aides aux entreprises, compensée à due concurrence par une baisse de leur fiscalité, et la suppression des transferts de l'État vers la sécurité sociale, afin que chaque branche équilibre ses comptes par ses propres ressources.

Les montants retenus reposent sur des hypothèses prudentes : les économies sont évaluées au bas de leur fourchette, les pertes de recettes au haut de la leur. Cette trajectoire réduit néanmoins le déficit de 0,2 point de PIB de plus que le projet du Gouvernement, sans aucune hausse d'impôt, et fait reculer la dépense publique en volume.