Amendement n° I-731

Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.

Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.

Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés allouées à l’INPI de 27 800 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.