amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-718
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 86 053 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur le visa d’exploitation cinématographique à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 45 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000718
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210