Amendement n° I-658

Le présent amendement instaure un ticket modérateur pour l’accès à la justice, sur le modèle de ce qui existe en matière de santé : une contribution modique, acquittée par celui qui saisit le juge, modulée selon la nature du recours engagé et doublée pour les personnes morales.

Ce mécanisme n’a rien d’inédit. La loi de finances rectificative pour 2011 avait créé une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, due par tout justiciable introduisant une instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Le ministère de la Justice en attendait 55 millions d’euros par an. Sa suppression par la loi de finances pour 2014 a dû être compensée par un abondement de 60 millions d’euros de crédits budgétaires, à la charge du contribuable. En 2017 puis en 2018, le Sénat a voté son rétablissement sous une forme modulée, de 20 à 50 euros selon le type d’instance, en assumant explicitement le parallèle avec le ticket modérateur et l’objectif de responsabilisation des justiciables tentés par des recours abusifs. La majorité de l’époque s’y est opposée à l’Assemblée nationale.

Le dispositif proposé retient une modulation par degré de juridiction, plus protectrice du principe d’égalité qu’une modulation par matière : 35 euros en première instance, 50 euros lorsque la représentation par avocat est obligatoire, 100 euros en appel et 150 euros en cassation. Ces montants sont doublés pour les entreprises et les associations, dont la capacité contributive et la propension au contentieux sont sans commune mesure avec celles des particuliers. Sur la base du rendement constaté en 2011‑2013, le produit attendu est de l’ordre de 50 millions d’euros par an, affecté au budget général de l’État.

La constitutionnalité du dispositif est assurée. Dans sa décision n° 2011‑198 QPC du 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que laisser à la charge du justiciable des droits d’un faible montant ne porte pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif. La contribution est exclue pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale et réduite de moitié pour ceux de l’aide juridictionnelle partielle. Elle ne s’applique pas aux procédures pénales, de sorte que les victimes d’infractions qui se constituent partie civile n’y sont jamais soumises, ni aux procédures devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, aux demandes d’ordonnance de protection, aux procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, au surendettement, aux procédures collectives, au contentieux de l’asile, au contentieux électoral et aux référés d’urgence devant le juge administratif. Enfin, la contribution est recouvrable au titre des dépens : le justiciable qui obtient gain de cause n’en supporte pas la charge.

Le calendrier est favorable au justiciable. Le droit de 225 euros dû en appel avec représentation obligatoire, prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués, cesse d’être perçu au 31 décembre 2026. La contribution de 100 euros en appel qui lui succède au 1er janvier 2027 représente donc une baisse nette de 125 euros pour l’appelant personne physique.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.