Amendement n° I-652

Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés. Le Rassemblement national conteste particulièrement le maintien du taux réduit de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques.

L’actualisation des critères environnementaux et de résilience au regard du règlement européen sur l’industrie à zéro émission nette ne dispense pas d’un débat sur le principe de cette dépense fiscale. Présenter l’opération comme une mise à jour de références ne doit pas conduire le Parlement à entériner sans discussion la poursuite d’un soutien public dont les retombées industrielles nationales restent déterminantes pour en apprécier l’utilité.

La filière photovoltaïque dépend fortement des importations, notamment chinoises. Dans ces conditions, un avantage fiscal accordé aux installations peut soutenir des équipements produits à l’étranger sans garantir une augmentation correspondante de la production française. Le coût pour les finances publiques doit être comparé aux emplois effectivement créés en France et à la valeur ajoutée conservée sur notre territoire.

Le caractère intermittent de cette production impose également de considérer les besoins du système électrique dans son ensemble. Une politique énergétique cohérente doit intégrer les coûts de réseau et la disponibilité de la production, plutôt que multiplier des incitations fiscales examinées isolément. La réduction des émissions ne suffit pas à justifier indistinctement toutes les formes de soutien budgétaire.

Le Rassemblement national défend le rétablissement du taux normal de TVA sur les panneaux photovoltaïques et une réorientation des moyens publics vers la souveraineté énergétique et industrielle. Le présent amendement refuse les adaptations proposées et appelle à réexaminer séparément les dispositifs concernés. Ce réexamen doit permettre de débattre explicitement du taux applicable aux panneaux, au lieu de prolonger leur traitement dérogatoire par des ajustements techniques.