Amendement n° I-647

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prolonge des avantages fiscaux accordés au logement social sans les inscrire dans une réforme exigeante de leur efficacité et de leur financement.

L’article proroge jusqu’en 2030 l’accès à l’allongement de dix années de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il prévoit également d’exclure du résultat pris en compte pour l’impôt national complémentaire le résultat correspondant au service d’intérêt général du logement social exercé par les organismes concernés. Ces dispositions consolident un régime dérogatoire dont le coût doit être apprécié pour l’ensemble des finances publiques.

Les exonérations de taxe foncière privent les communes de recettes alors qu’elles doivent financer les équipements et les services nécessaires aux habitants des logements concernés. Leur compensation partielle par l’État laisse subsister une charge locale. Le soutien au logement social ne peut donc être présenté comme indolore pour les territoires : son financement repose aussi sur les autres contribuables et sur les budgets communaux.

Le Rassemblement national conteste la reconduction de ces avantages sans contreparties suffisantes concernant la construction effective, la qualité de gestion des bailleurs et l’amélioration du service rendu aux locataires. La multiplication des dérogations fiscales ne dispense pas d’examiner les résultats obtenus ni de comparer leur efficacité avec celle d’autres leviers de la politique du logement.

Nous défendons une politique permettant de répondre aux besoins des Français tout en préservant les ressources des communes. Elle doit faciliter la production de logements et l’accession à la propriété, avec des responsabilités clairement réparties et un contrôle des financements publics. Le présent amendement refuse ainsi la prorogation proposée et appelle à soumettre les aides au logement social à une évaluation globale, préalable à tout nouvel engagement fiscal durable.