Amendement n° I-623

Cet amendement de repli poursuit un objectif simple : permettre aux collectivités de fixer ellesmêmes le seuil d’habitat collectif à partir duquel elles peuvent déployer partiellement la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La loi de finances pour 2024 a ouvert la voie à une mise en place partielle de la TEOMi. Mais le seuil national de 20 % d’habitat collectif est trop rigide. Il ne tient pas compte de la diversité des territoires et empêche encore trop d’élus d’agir. Le terrain le démontre : l’habitat collectif n’est pas, en soi, un obstacle. À Versailles Grand Parc, des communes comptant plus de 70 % d’habitat collectif obtiennent des résultats probants sans dégrader le service public. Un seuil uniforme écarte donc des territoires qui ont pourtant les moyens de réussir. Les bénéfices sont connus. Selon l’ADEME, la tarification incitative, lorsqu’elle est accompagnée d’actions de communication, de prévention et de renforcement de la collecte sélective, permet de réduire de 31 % les ordures ménagères résiduelles, d’augmenter de 17 % la collecte dans le bac jaune et de 10 % celle du verre. Elle permet aussi de maîtriser les dépenses : le coût médian du service public de gestion des déchets est inférieur de 15 % lorsqu’elle est mise en place. Le constat est clair : la loi visait 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025 ; seuls 8,4 millions l’étaient effectivement. Pour rattraper ce retard, réduire les déchets et améliorer le recyclage, il faut lever les obstacles qui freinent encore son déploiement. Cet amendement reprend ainsi la proposition n° 6 du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable sur le coût du service public de prévention et de gestion des déchets. Il en tire une conséquence concrète : faire confiance aux collectivités pour définir le seuil le plus adapté aux réalités de leur territoire.

Cet amendement a été élaboré avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques.