amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-622
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En clair
Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement donne aux collectivités un levier simple : déployer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) là où elle est pertinente, en définissant des zones adaptées aux réalités de leur territoire. Les élus connaissent leur territoire. Ils savent où la tarification incitative peut fonctionner et produire des résultats.
Pourtant, le cadre actuel leur impose des règles trop rigides et conduit trop souvent à l’abandon des projets. Le constat est clair : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte visait 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025 ; seuls 8,4 millions l’étaient effectivement. Il faut donc lever les obstacles pratiques.
L’ADEME montre qu’une tarification incitative, accompagnée d’actions de communication, de prévention et de renforcement de la collecte sélective, permet :
- 31 % d’ordures ménagères résiduelles en moins ;
- 17 % de collecte supplémentaire dans le bac jaune ;
- 10 % de collecte supplémentaire pour le verre.
La tarification incitative est aussi un levier de maîtrise des dépenses : selon l’ADEME, le coût médian du service public de gestion des déchets est inférieur de 15 % lorsqu’elle est mise en place. Pourtant, l’assouplissement adopté en loi de finances pour 2024 reste trop limité : le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pas à la diversité des territoires et bride les performances.
Versailles Grand Parc le démontre : même dans des communes comptant plus de 70 % d’habitat collectif, la tarification incitative peut être efficace sans dégrader le service public. Cet amendement reprend la proposition n° 6 du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable sur le coût du service public de prévention et de gestion des déchets. Il en tire une conséquence concrète : sortir d’un seuil national uniforme, déconnecté du terrain, et faire confiance aux élus pour choisir le périmètre le plus efficace.
Cet amendement a été élaboré avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000622
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210