Amendement n° I-618

Le présent amendement relève dès 2027, de 550 millions à 1 443 millions d’euros, le plafond d’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). Ce plafond correspond au nouveau produit prévisionnel de la taxe, qui serait ainsi intégralement consacré au financement des infrastructures de transport.
L’article 22 du présent projet de loi module le taux de cette taxe selon la rentabilité des exploitants. Le Gouvernement en attend un produit supplémentaire de 800 millions d’euros, qui porterait le rendement total à 1 443 millions d’euros. L’article 42 maintient pourtant le plafond d’affectation à l’AFIT France à 550 millions d’euros. Le produit excédant ce plafond, soit 893 millions d’euros en 2027, reviendrait donc au budget général de l’État. L’évaluation préalable de l’article 42 indique que ce surplus serait affecté en 2028 et en 2029 à un fonds « Ambition France Transports » au sein de l’agence. Cet engagement ne figure toutefois pas dans le texte, ne lie pas les lois de finances suivantes et ne vaut que pour deux exercices.
La TEITLD a été créée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans le cadre du plan d’avenir pour les transports. Les prélèvements opérés sur les infrastructures de transport ont vocation à financer les infrastructures de transport. Le besoin est par ailleurs immédiat. La conférence Ambition France Transports évalue à 1,5 milliard d’euros par an  l’effort supplémentaire nécessaire à la seule régénération du réseau ferré, dont un milliard d’euros dès 2028. Les recettes tirées de l’échéance des concessions autoroutières ne seront pourtant disponibles qu’à partir de 2032. Le produit supplémentaire de la taxe correspond précisément à l’ordre de grandeur de cette période de soudure.
En l’état du projet de loi, la hausse des ressources de l’AFIT France en 2027 repose sur la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime, non pérenne par nature. Celle-ci compense pour partie la baisse de 185 millions d’euros de la fraction d’accise affectée à l’agence. Le relèvement proposé donne à l’agence une ressource durable, à consacrer en priorité à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire ainsi qu’à l’adaptation des infrastructures au changement climatique.
Le coût de la mesure pour le budget général s’établit à 893 millions d’euros en 2027, soit environ 0,03 point de produit intérieur brut. Ce montant est à mettre en regard du coût, bien supérieur à terme, d’un report des investissements de régénération.