Amendement n° I-616

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« faisant l’objet d’attributions versées »,

le mot :

« réalisées ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« liées »,

le mot :

« concourant ».

III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« à l’adaptation au changement climatique, ainsi que pour ».

IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :

« concernant la voirie imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ».

V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Les dépenses éligibles réalisées avant le 1er janvier 2027 demeurent régies par le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement transforme le verdissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) proposé par l’article 35 en un FCTVA pour l’investissement et la résilience des territoires.

L’article 35 abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation forfaitaire prévu dans le cadre du FCTVA. Il maintient le taux de 16,404 % pour les seules dépenses liées à la transition écologique et pour les dépenses de voirie imputées sur des comptes déterminés par arrêté. L’évaluation préalable chiffre la moindre dépense à 2 092 millions d’euros en 2027. Défini par les comptes d’imputation, le taux bonifié serait attaché à la nature comptable du bien, et non à l’objectif poursuivi par l’opération. Selon la liste présentée par l’évaluation préalable, aucun compte de bâtiments n’en ferait partie. La rénovation thermique d’une école ou l’adaptation d’un bâtiment public aux fortes chaleurs relèveraient donc du taux de 11,404 %. Ce serait le cas au moment même où le fonds vert fait du confort d’été des établissements scolaires une priorité pour 2027. L’adaptation au changement climatique n’est en outre pas mentionnée par l’article.
Le présent amendement maintient le taux de 16,404 % pour les dépenses concourant à la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique, ainsi que pour les dépenses d’aménagement du territoire. La question pertinente n’est pas seulement de savoir quelle dépense est « verte », mais quelle dépense évite demain une dépense beaucoup plus importante. Dans un contexte de finances publiques contraintes, la collectivité ne peut se permettre de payer deux fois : une première fois en n’adaptant pas ses équipements, une seconde fois en réparant les dommages.
L’amendement applique en outre les nouveaux taux aux seules dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2027. Les dépenses réalisées avant cette date restent régies par les règles précédemment en vigueur. Le FCTVA est en effet versé avec un décalage d’un ou deux ans selon les bénéficiaires. L’article 35 frapperait donc des investissements réalisés en 2025 et en 2026, dont les plans de financement reposaient sur le taux de 16,404 %.
L’amendement ne remet pas en cause la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Il ne supprime pas l’économie attendue de la réforme, mais en décale le calendrier, l’essentiel de la moindre dépense étant reporté sur 2028 et 2029. Il en oriente par ailleurs l’effort vers l’investissement de résilience des territoires.