Amendement n° I-614

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 16

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement déposé chaque année a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5% sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles en cuir, des vêtements et du linge de maison.
La transition vers une économie plus circulaire constitue un enjeu environnemental, mais également un enjeu économique et industriel majeur. Elle suppose de faire évoluer nos modes de production et de consommation afin de privilégier la prévention des déchets, la réparation, le réemploi, la réutilisation et l’allongement de la durée de vie des produits.
Aujourd’hui, notre modèle économique reste encore largement fondé sur l’extraction de ressources, la production, la consommation puis le recyclage ou l’élimination des biens en fin de vie. Or, le recyclage, bien qu’indispensable, ne saurait constituer à lui seul la réponse à la consommation croissante de ressources. La meilleure façon de préserver la valeur économique et environnementale d'un produit est, lorsque cela est possible, de prolonger sa durée d’usage.
La réparation occupe à cet égard une place essentielle. Elle permet de conserver plus longtemps la valeur d’usage des biens, de limiter la consommation de matières premières et d’éviter la production de nouveaux biens lorsque le remplacement n’est pas nécessaire. Elle contribue également au développement d’activités locales, intensives en main-d’œuvre et difficilement délocalisables, notamment dans les secteurs de la réparation, de la maintenance, du reconditionnement et du réemploi.
Pourtant, les activités permettant de prolonger la durée de vie des produits peuvent demeurer confrontées à des coûts qui limitent leur compétitivité par rapport à l’achat d’un produit neuf. La fiscalité peut ainsi jouer un rôle déterminant pour rééquilibrer les choix économiques en faveur de la réparation et de la durabilité.
Le présent dispositif propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités relevant de l’économie circulaire, en particulier lorsqu’elles concourent directement à la réparation, à la remise en état, au réemploi, au reconditionnement ou à l’allongement de la durée de vie des produits.
Le taux de TEA réduit proposé ne doit donc pas être considéré comme une simple dépense fiscale. Il constitue un outil d’orientation économique, destiné à accompagner la transformation d’un modèle de production et de consommation et à soutenir une filière dont le développement peut contribuer à la création de valeur, d’emplois et d’activité sur le territoire.
Sans cette mesure, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact minime sur l’activité économique des réparateurs.