amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-609
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En clair
Sacha Houlié a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 5 ans, l’exonération est égale à 35 %.
« Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 10 ans, l’exonération est égale à 50 %.
« Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 15 ans, l’exonération est égale à 65 %.
« Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 20 ans, l’exonération est égale à 75 %. » ;
3° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « six » est remplacé par les mots : « cinq à vingt ».
II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société détenus depuis plus de six ans.
Ces dispositions législatives ont pour objectif protéger les dirigeants des PME et ETI françaises afin qu'ils ne soient pas contraints de vendre leurs titres à des sociétés étrangères ou des personnes physiques étrangères faute de pouvoir payer les droits de successions.
Aujourd’hui, le Pacte Dutreil est devenu un levier d’optimisation fiscale et une véritable opacité entoure ce dispositif. Aussi, de nombreuses dérives sont à noter et le coût du dispositif pour l’État mérite de se poser la question des aménagements de ce dispositif, à l’heure de la recherche de recettes pour le budget de l’État.
Dès lors la rationalisation de cette niche s’impose, et des réflexions avaient été conduites afin de porter la durée de détention des titres afin ouvrir droit à l’exonération de droits à 8 ans.
Celles-ci demeurent toutefois sans commune mesure avec la durée exigée pour être éligible à l’exonération de l’impôt en cas de plus-value de cession immobilière d’un bien reçu en succession (en l’occurrence 22 ans).
Dans ces circonstances, afin que le « Pacte Dutreil » retrouve son ambition initiale sans constituer une opportunité de défiscalisation sans rapport avec son objet, il est proposé d’intégrer un caractère progressif à l’exonération courant à partir de 5 ans et jusqu’à 20 ans, durée de détention ouvrant, in fine, droit à l’exonération de 75%.
Le présent amendement vise donc à faire passer le délai d'exonération à 75% à 20 ans de conservation au lieu de six ans et à ouvrir une exonération progressive selon la durée de conservation, allant de 5 à 20 ans pour une exonération de 35 à 75%.
L’exonération devenant progressivement de plus en plus forte selon la durée de détention du titre de société.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000609
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210