Amendement n° I-496

I. – Est instituée une contribution sur les boissons énergisantes.

Pour l’application du présent article, sont considérées comme des boissons énergisantes les boissons relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, destinées à la consommation humaine et contenant au moins 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, à l’exclusion de celles dont la caféine provient exclusivement du café ou du thé.

II. – La contribution est due par les personnes qui réalisent la première livraison à titre onéreux ou gratuit en France de ces boissons, conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. Elle est exigible lors de cette livraison.

Les livraisons et expéditions à destination d’un autre État ou d’un territoire hors de France sont exonérées.

III. – Le tarif de la contribution est fixé comme suit :

1° 50 euros par hectolitre pour les boissons contenant au moins 150 milligrammes et moins de 250 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ;

2° 100 euros par hectolitre pour les boissons contenant au moins 250 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres.

Ces tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2028, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis au dixième d’euro le plus proche.

IV. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée mensuellement. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

V. – Le produit de la contribution est affecté :

1° À hauteur de 50 %, à l’Agence nationale du sport, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour le financement d’actions de développement de la pratique sportive des jeunes et du sport-santé ;

2° Pour le solde, à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, pour le financement d’actions de prévention en direction des enfants et des adolescents.

VI. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Contribution sur les boissons énergisantes | Agence nationale du sport | 20 000 ».

VII. – Les I à V s’appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er juillet 2027.