Amendement n° I-494

I. – Est instituée une contribution sur les dépenses de promotion des boissons énergisantes.

Pour l’application du présent article, sont considérées comme des boissons énergisantes les boissons relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, destinées à la consommation humaine et contenant au moins 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, à l’exclusion de celles dont la caféine provient exclusivement du café ou du thé.

II. – La contribution est due par les personnes qui commercialisent en France des boissons énergisantes sous leur nom ou sous une marque qu’elles exploitent, ou par les entreprises qui leur sont liées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.

III. – La contribution est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées au cours de l’année civile précédente au titre de la publicité, de la promotion commerciale et du parrainage ayant pour objet ou pour effet de promouvoir ces boissons auprès du public en France, y compris par l’intermédiaire de services de communication au public en ligne, de personnes exerçant l’activité d’influence commerciale ou de manifestations sportives, culturelles ou festives.

Il est pratiqué sur cette assiette un abattement de 100 000 euros.

IV. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.

V. – La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 30 avril de chaque année. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

VI. – Le produit de la contribution est affecté :

1° À hauteur de 50 %, à l’Agence nationale du sport, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour le financement d’actions de développement de la pratique sportive des jeunes et du sport-santé ;

2° Pour le solde, à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, pour le financement d’actions de prévention en direction des enfants et des adolescents.

VII. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Contribution sur les dépenses de promotion des boissons énergisantes | Agence nationale du sport | 5 000 ».

VIII. – Les I à VI s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. La contribution est due pour la première fois en 2028.