Amendement n° I-480

Sébastien Huyghe EPR · Après l'article 4

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement est porté à 75 000 € lorsque le petit-enfant vivant bénéficiaire a 35 ans au plus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à porter à 75 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, prévu à l’article 790 B du code général des impôts, lorsque ces derniers sont âgés de 35 ans ou moins.

La transmission du patrimoine entre générations intervient souvent tardivement, à un âge où les petits-enfants ont déjà construit leur vie professionnelle et familiale. Pourtant, c’est au début de leur vie adulte que les besoins financiers sont généralement les plus importants, qu’il s’agisse d’accéder à la propriété, de financer des études, de fonder une famille ou de créer une entreprise.

En facilitant les donations des grands-parents au profit de leurs petits-enfants, cette mesure vise à favoriser une circulation plus précoce du patrimoine familial et à permettre aux jeunes générations de disposer de ressources au moment où elles peuvent en tirer le meilleur parti. Elle contribuerait ainsi à soutenir leurs projets et à encourager la mobilisation de l’épargne privée au service de l’économie.

Cet amendement entend donc adapter la fiscalité des donations entre grands-parents et petits-enfants afin de favoriser une transmission du patrimoine plus précoce, au bénéfice des générations qui en ont le plus besoin.