Amendement n° I-479

Sébastien Huyghe EPR · Après l'article 4

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’enfant vivant bénéficiaire a 35 ans au plus, cet abattement est porté à 125 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à porter de 100 000 euros à 125 000 euros l’abattement applicable aux transmissions en ligne directe prévu à l’article 779 du code général des impôts, lorsque les enfants vivants du donateur ou du défunt sont âgés de 35 ans ou moins.

La transmission du patrimoine familial intervient souvent à un âge où les enfants disposent déjà d’une situation professionnelle et patrimoniale établie, voire approchent de la retraite. Or, les besoins financiers sont généralement plus importants au début de la vie adulte, notamment pour accéder à la propriété, fonder une famille ou développer une activité professionnelle.

En facilitant les donations et les transmissions patrimoniales au bénéfice des jeunes générations, cette mesure entend favoriser une circulation plus précoce du capital au sein des familles. Elle permettrait aux jeunes adultes de bénéficier de ressources au moment où elles sont les plus utiles à la réalisation de leurs projets personnels et professionnels, tout en encourageant la mobilisation de l’épargne privée au service de l’économie.

Cet amendement propose ainsi de relever l’abattement fiscal à 125 000 euros pour les transmissions concernées, afin d’adapter la fiscalité successorale aux besoins des générations les plus jeunes et de favoriser une transmission du patrimoine davantage tournée vers l’avenir.