Amendement n° I-473

I. – Après le VIII de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Les sociétés mentionnées à l’article 1er bis de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, passibles de l’impôt sur les sociétés, peuvent déduire du résultat imposable d’un exercice la part des bénéfices de cet exercice affectée à des réserves statutaires impartageables. Les sommes ayant ouvert droit à la déduction ne peuvent être distribuées ni incorporées au capital. La déduction ne peut créer ni accroître un déficit fiscal.

« Son bénéfice est subordonné au respect de l’obligation de vérification prévue au même article 1er bis et, selon l’activité concernée, des règlements (UE) 2023/2831, (UE) n°1408/2013 ou (UE) n° 717/2014 relatifs aux aides de minimis.

« Les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles perdent leur caractère impartageable, sont distribuées ou incorporées au capital. Il en va de même lorsque la société cesse de remplir les conditions prévues au I et au 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.

« Un décret précise les modalités de déclaration et de suivi des sommes déduites. »

II. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Pour l’application du présent article, l’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée s’apprécie au regard des seuls 1° à 5° de cet article. »

III. – La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. – Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er, à l’exclusion des personnes morales mentionnées au 1° du même II, font vérifier périodiquement, à leurs frais, par un organisme tiers indépendant, le respect des conditions prévues au I et au 2° du II du même article. Cette vérification donne lieu à un avis.

« En l’absence de vérification ou de régularisation des manquements constatés dans les délais prévus par décret, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin qu’il enjoigne au représentant légal, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la vérification ou de cesser de faire publiquement état de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et d’en faire supprimer la mention au registre du commerce et des sociétés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment la périodicité et les modalités de vérification, la qualification des organismes tiers indépendants, la publicité des avis et la procédure de régularisation. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elles ont pour objectif de contribuer, à travers leur activité, à la protection ou à la restauration de l’environnement, notamment par l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à ses effets, la préservation ou la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, la préservation des ressources naturelles, la prévention ou la réduction des pollutions, ou la transition vers une économie circulaire. »

IV. – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Le III s’applique aux bénéfices des exercices ouverts entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.