Amendement n° I-420

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« A bis À la deuxième phrase du II du même l’article L. 31‑10‑3 , le montant : « 49 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à élargir l’accès au PTZ en relevant de 49 000 à 60 000 euros le plafond maximal de ressources.

L’accès à la propriété est un défi majeur pour de très nombreux ménages. Aujourd’hui, une part croissante des classes moyennes, notamment les jeunes actifs, se trouve exclue de l’accession à la propriété.

La hausse des prix de l’immobilier, des taux d’intérêt comme des exigences d’apport personnel a fortement réduit la capacité d’emprunt de nombreux ménages.

Le relèvement proposé permettra d’adapter les plafonds de ressources du PTZ à cette réalité et d’en ouvrir plus largement le bénéfice aux classes moyennes.