Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-418
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 % »,
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits de mutation les dons familiaux de sommes d’argent réalisés dans le cadre du dispositif temporaire prévu par l’article 4, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.
Si l’objectif de favoriser une transmission plus précoce du patrimoine entre les générations mérite d’être soutenu, le maintien d’une taxation à 6 % limite sensiblement l’attractivité du dispositif.
Une exonération temporaire totale permettrait de donner à cette mesure une toute autre portée, d’encourager la transmission de l’épargne vers la jeune génération qui a besoin de se loger, d’entreprendre ou de fonder une famille. Elle contribuerait en outre à soutenir la consommation et, par conséquent, la croissance.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000418
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210