Amendement n° I-410

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants âgés de six ans à moins de onze ans, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli vise à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde aux enfants âgés de six à onze ans, avec un taux ramené à 25 % des dépenses engagées.

Aujourd’hui, ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de garde pour les enfants de moins de six ans. Pourtant, le besoin de garde ne disparaît pas à l’entrée à l’école élémentaire.

De nombreuses familles continuent de recourir à la garderie avant ou après la classe, aux accueils du mercredi et aux centres de loisirs pendant les vacances scolaires.

À défaut d’étendre à ces dépenses le taux de 50 % applicable aux plus jeunes enfants, le présent amendement propose donc un dispositif intermédiaire, avec un crédit d’impôt de 25 % pour les enfants âgés de six à onze ans.

Cette mesure permettrait de soutenir les familles pendant toute la durée de l’école primaire tout en limitant le coût pour les finances publiques.