amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-394
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En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 535 217 044 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PLF prévoit un rendement de 2 535 M€ pour les redevances des agences de l’eau, mais en plafonne l’affectation à 2 483 M€. Environ 53 M€ de redevances acquittées par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général, au détriment du principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Ce choix intervient alors que les besoins de sécurisation de la ressource et d’adaptation au changement climatique s’accroissent. Le présent amendement aligne le plafond sur le rendement prévisionnel.
Auteurs 5
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000394
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210