Amendement n° I-392

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie »

les mots :

« , telles que les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics, de production et de distribution d’eau potable, d’assainissement et d’aménagements en faveur des mobilités actives, ainsi que pour les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 35 réserve le taux de 16,404 % aux dépenses « liées à la transition écologique », mais en renvoie entièrement la définition à un arrêté. L'exposé des motifs en limite le champ aux plantations, aux voies navigables, aux réseaux d'électrification et à l'assainissement. Il exclut ainsi des dépenses essentielles à la transition et à l'adaptation : rénovation énergétique des bâtiments publics, eau potable, mobilités actives. Le présent amendement inscrit ces catégories dans la loi, afin que le « verdissement » annoncé du FCTVA corresponde effectivement aux priorités de la transition écologique.