Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-365
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier pour s’installer, acheter un logement ou lancer un projet professionnel.
Les donations réalisées du vivant des parents permettent au contraire de transmettre le patrimoine au moment où les descendants en ont le plus besoin.
Le présent amendement vise donc à assouplir la législation relative aux donations en réduisant de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal prévu à l’article 784 du code général des impôts ainsi que le délai permettant de bénéficier à nouveau du dispositif de donations familiales prévu à l’article 790 G du même code.
Cet ajustement, déjà recommandé à plusieurs reprises, permettrait d’encourager la transmission anticipée du patrimoine et de favoriser l’investissement des jeunes générations dans l’économie réelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000365
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210