Amendement n° I-358

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑16, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.

En l’état du droit, les indemnités versées à l’occasion d’un départ volontaire à la retraite sont intégralement imposables, sauf lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les indemnités de mise à la retraite bénéficient, quant à elles, d’une exonération dans certaines limites. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable.

Cette fiscalité est vécue, à juste titre, comme une pénalisation du travail et de la fidélité. L’indemnité de départ à la retraite n’est pas un avantage ou une prime, mais la reconnaissance d’une carrière de labeur et de loyauté envers l’entreprise.

Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette iniquité en étendant une exonération complète d’impôt sur le revenu aux indemnités de départ à la retraite, qu’elles soient versées dans le cadre d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.

L’adoption d’une telle mesure permettrait de récompenser le travail, la fidélité et la loyauté de très nombreux salariés.