Amendement n° I-174

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La perception des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d’une transmission entre vifs ou d’une succession est effectuée sur la seule valeur des biens et droits faisant l’objet de cette transmission, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.

b) Le dernier alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :

« Les donations antérieures régulièrement déclarées ou enregistrées et ayant donné lieu à la liquidation définitive des droits de mutation à titre gratuit qui leur étaient applicables ne sont pas prises en compte pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d’une transmission ultérieure entre vifs ou d’une succession.

« En conséquence, les donations antérieures ne sont pas prises en compte pour :

« 1° La détermination de l’assiette des droits dus à raison de la transmission ultérieure ;

« 2° La détermination de la part nette taxable revenant à chaque ayant droit ;

« 3° La détermination des tranches du tarif progressif applicable à la transmission ultérieure ;

« 4° Le calcul ou la consommation des abattements applicables à la transmission ultérieure ;

« 5° Le calcul des réductions de droits applicables à la transmission ultérieure.

« Les droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison d’une donation antérieure demeurent définitivement acquis au Trésor et ne sont ni imputables sur les droits dus à raison d’une transmission ultérieure ni restituables du seul fait de cette transmission.

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles civiles relatives au rapport des libéralités, à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités prévues par le code civil. »

2° Après le même article 784, il est inséré un article 784 A ainsi rédigé :

« Art. 784 A. – Pour l’application du présent code, toute donation régulièrement déclarée ou enregistrée constitue, à la date de sa réalisation, une transmission à titre gratuit fiscalement distincte de toute transmission ultérieure.

« Lorsque les droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la donation ont été définitivement liquidés, cette donation est réputée définitivement sortie de la masse fiscale servant à la liquidation des droits dus à raison des transmissions ultérieures consenties par le même donateur.

« La valeur des biens et droits ayant fait l’objet d’une telle donation, ainsi que le montant des droits acquittés à cette occasion, ne peuvent être ajoutés à la valeur des biens faisant l’objet d’une succession ultérieure du donateur.

« La donation ne peut davantage avoir pour effet de diminuer les abattements ou de modifier le tarif applicable à la succession du donateur.

« Les dispositions du présent article sont applicables quelle que soit la durée écoulée entre la date de la donation et la date de la transmission ultérieure. »

3° Au III de l’article 790 G, les mots : « de sommes d’argent » sont supprimés ;

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

– Pour les successions ouvertes à compter de cette date, aucune donation antérieure ne peut être rappelée fiscalement, quelle que soit sa date de réalisation, dès lors qu’elle a été régulièrement déclarée ou enregistrée.

– Les droits de mutation à titre gratuit régulièrement acquittés au titre d’une donation antérieure ne peuvent donner lieu à restitution du seul fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.

– Les donations non déclarées ou non enregistrées conformément aux dispositions légales demeurent soumises aux règles fiscales applicables à leur date de réalisation, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

III. – Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réforme sur :

1° Le nombre et le montant des donations consenties ;

2° Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors des donations ;

3° Le montant des droits de succession acquittés ;

4° La répartition des transmissions entre les différentes catégories d’héritiers ;

5° Le coût ou le rendement budgétaire de la réforme ;

6° Les effets de la réforme sur la transmission anticipée du patrimoine et sur les comportements d’épargne et d’investissement.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.