Amendement n° I-165

Éric Pauget DR · Après l'article 4

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article 784, après la référence : « 779, », est insérée la référence : « 790 A ter, » ;

2° Après l’article 790 A bis, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :

« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 500 000 euros par un même donateur à un même donataire.

« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans à la date de la donation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement poursuit un objectif incitatif simple : favoriser la transmission du patrimoine en privilégiant le moment où elle est la plus utile économiquement et socialement.

Ainsi, considérant que l'héritage reçu à 35 ou 40 ans est plus utile à la société qu'un héritage reçu à 60 ans, car il finance l'acquisition d'un logement, la création d'entreprise ou l'investissement productif, il est impérieux de favoriser explicitement les transmissions précoces et d'inscrire les réformes proposées dans une logique de circulation du patrimoine vers les générations actives plutôt que dans celle d'une suppression générale des droits de succession.

Aussi, il complète le code général des impôts (CGI) en créant un article 790 A ter qui exonère jusqu’à 500 000 euros les donations en ligne directe avant 50 ans du bénéficiaire.

Tel est l’objet de cet amendement