Amendement n° I-150

Éric Pauget DR · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1417 du CGI prévoit une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires conformément au principe posé par l’article 81 quater du même code.

Ainsi les salariés qui effectuent des heures supplémentaires (ou complémentaires) bénéficiant d'une réduction de leurs cotisations salariales de sécurité sociale.

Toutefois, ce même article réintègre dans le revenu fiscal de référence ces heures supplémentaires.

Ainsi , le principe du travailler plus pour gagner davantage perd sa vertu et sa substance.

Afin que cette situation ne perdure et ne pénalise de nombreux salariés, cet amendement souhaite extraire les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence.