amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 73
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de souveraineté alimentaire dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. La préservation des capacités nationales de production constitue un impératif stratégique pour notre agriculture. Des restrictions supplémentaires, lorsqu’elles ne s’accompagnent pas de solutions alternatives suffisamment efficaces, peuvent provoquer une diminution des volumes produits et accroître notre dépendance aux importations. Il convient donc de préserver les capacités productives de nos filières agricoles et d’éviter que les contraintes imposées aux producteurs français ne favorisent leurs concurrents étrangers. Cet amendement vise ainsi à concilier les impératifs sanitaires et environnementaux avec la préservation de notre souveraineté alimentaire.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000073
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172