amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 72
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences des difficultés phytosanitaires sur les industries agroalimentaires. Les filières betteravière et arboricole reposent sur des relations économiques étroites entre les exploitations agricoles et les entreprises de transformation. Une diminution importante des volumes produits peut fragiliser l’approvisionnement de ces entreprises et compromettre leur activité. Il convient donc de tenir compte des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de production et de transformation dans l’appréciation des solutions alternatives disponibles.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000072
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172