amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 71
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences économiques et sociales des solutions alternatives sur les exploitations agricoles. Les filières concernées contribuent au maintien de l’activité économique et de l’emploi dans de nombreux territoires ruraux. Une augmentation excessive des coûts de production ou une diminution durable des rendements peut fragiliser les exploitations et menacer les emplois qui en dépendent. Cet amendement vise ainsi à préserver l’activité agricole et l’emploi dans les territoires.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000071
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172